Climatisation dans le canton de Vaud : ce que change la loi sur l'énergie 2027
Le canton de Vaud change de loi sur l'énergie le 1er janvier 2027. Pour les climatisations fixes, le principe reste le même (autorisation cantonale, efficacité, compensation par du renouvelable), mais la part d'électricité à compenser augmente. Si vous prévoyez une climatisation à Lausanne, Morges, Nyon, Montreux ou Yverdon, voici ce qui s'applique avant et après le changement, d'après les documents de la Direction de l'énergie (DGE-DIREN).
Jusqu'au 31 décembre 2026 : la loi de 2006
La loi vaudoise sur l'énergie du 16 mai 2006 (LVLEne) reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026, et ses obligations restent en force pour les dossiers d'autorisation déposés d'ici là, selon le canton. Pour une climatisation de confort, trois règles principales :
Une autorisation cantonale
Selon l'art. 36 du règlement d'application (RLVLEne), le montage, le remplacement ou la modification d'installations de refroidissement et d'humidification des locaux sont soumis à autorisation du service au sens de l'art. 120 LATC. Le tableau des compétences de la DIREN classe le « refroidissement / climatisation » en compétence cantonale. Le dossier comprend le formulaire EN-VD-5, signé et présenté par un professionnel qualifié (art. 35 RLVLEne).
Une limite de puissance ou l'état de la technique
L'installation est admise si la puissance électrique nécessaire au transport et au traitement des fluides, y compris la production de froid, n'excède pas 7 W/m² dans une nouvelle construction ou 12 W/m² dans un bâtiment existant. Au-delà, les températures d'eau froide et les coefficients de performance doivent suivre la norme SIA 382/1 (art. 36 al. 2 et 3 RLVLEne).
Au moins 50 % d'électricité renouvelable
Selon l'art. 28b LVLEne, la consommation d'électricité d'une nouvelle installation de confort de refroidissement ou de (dés)humidification doit être couverte au moins pour moitié par une énergie renouvelable, par exemple du solaire photovoltaïque. La DIREN précise que la règle vaut aussi pour les installations remplacées. Les installations alimentées à 100 % par une source renouvelable, comme l'eau du lac ou de la nappe phréatique, en sont exemptées.
L'aide à l'application EN-VD-5 détaille le calcul : l'énergie à compenser vaut 50 % de la consommation, avec un temps d'utilisation annuel de 1000 heures par défaut pour une installation de confort, et une majoration si les protections solaires sont moins performantes. L'achat de courant vert par certificats n'est pas admis pour l'exigence de production d'électricité des nouvelles constructions, rappelle aussi le canton.
Dès le 1er janvier 2027 : la nouvelle loi
La nouvelle loi vaudoise sur l'énergie a été adoptée par le Grand Conseil le 3 février 2026 et son règlement par le Conseil d'État le 7 octobre 2026 ; elle entre en vigueur le 1er janvier 2027, selon la présentation de la DGE-DIREN aux communes et aux professionnels (Nyon, 3 novembre 2026). Pour les climatisations, la DIREN résume ainsi ce qui change pour les bâtiments existants :
« Une part de l'énergie consommée par le climatiseur fixe doit être compensée par des énergies renouvelables + protections solaires des vitrages. Cette part augmente de 50 % à 70 % avec la nouvelle loi sur l'énergie. »
La même présentation classe désormais le refroidissement (« systèmes de refroidissement, de climatisation, de rafraîchissement, de (dés)humidification ») sous l'art. 37 de la nouvelle loi, en compétence cantonale. D'autres changements concernent indirectement votre projet :
- Professionnels qualifiés (art. 30) : les travaux soumis à la loi doivent être réalisés par des professionnels qualifiés lorsque la réglementation l'exige ;
- Professionnels certifiés (art. 31) : dès le 1er janvier 2028, les communes devront recourir à un professionnel certifié par le canton pour valider la conformité des dossiers énergétiques ;
- Chauffages électriques : devoir d'annonce des chauffages et chauffe-eau électriques auprès de la Direction de l'énergie, en vue de leur remplacement d'ici au 1er janvier 2033 (décret DACCE) ; une PAC air-air réversible peut être une piste à étudier avec l'installateur.
Que faire si votre projet est à cheval sur 2026 et 2027 ?
Le canton indique que les obligations actuelles restent en force pour les dossiers d'autorisation tant que l'ancienne loi est en vigueur. Si vous déposez votre dossier avant la fin de 2026, il est examiné selon la LVLEne de 2006 ; à partir du 1er janvier 2027, la nouvelle loi s'applique. La présentation de la DIREN mentionne des dispositions transitoires, avec quelques exceptions jusqu'au 1er juillet 2027 (par exemple pour les chauffages fossiles) et jusqu'au 1er janvier 2028 (professionnels certifiés). Pour un cas précis, la DIREN répond au +41 21 316 95 50 ou à info.energie@vd.ch.
Comment respecter la compensation en pratique
- Vous avez déjà du photovoltaïque : l'installateur vérifie que la production couvre la part exigée, en plus des exigences déjà remplies par ailleurs (la part renouvelable découlant de l'art. 28a ne peut pas être comptée deux fois, selon l'art. 28b LVLEne).
- Vous n'en avez pas : il faut prévoir une installation solaire, en toiture ou ailleurs sur le bâtiment, dimensionnée pour la compensation.
- Source 100 % renouvelable : un raccordement à un réseau de froid alimenté par l'eau du lac ou de la nappe est exempté.
- Protections solaires : des stores performants réduisent la consommation à compenser ; l'aide EN-VD-5 prévoit une majoration lorsque la protection solaire est moins performante.
Locataire ou en PPE dans le canton de Vaud
Les règles cantonales s'ajoutent aux règles fédérales : consentement écrit du bailleur pour un locataire (art. 260a CO), décision de la communauté pour une unité extérieure sur les parties communes d'une PPE (art. 712b CC), et respect des valeurs de planification de l'OPB pour le bruit. Voir notre guide climatisation en appartement.
Le prix de l'électricité dans les villes vaudoises
Pour estimer ce que vous coûtera le froid, nos pages Lausanne, Morges, Nyon, Montreux et Yverdon-les-Bains donnent le prix 2027 du produit standard du gestionnaire de réseau, d'après l'ElCom, et le coût annuel d'un split. Toutes les règles vaudoises sont résumées sur la page climatisation dans le canton de Vaud.
Sources
- État de Vaud – Législation sur l'énergie jusqu'au 31 décembre 2026
- DGE-DIREN – Nouvelle loi vaudoise sur l'énergie 2027, séance de Nyon du 3 novembre 2026
- État de Vaud – Aide à l'application EN-VD-5
- DGE-DIREN – Rappel des exigences légales (25 novembre 2025)
- État de Vaud – Procédures et autorisations pour les dossiers énergie
- Fedlex – Code des obligations, art. 260a
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