Climatisation dans le canton de Genève : règles, démarches et devis

À Genève, une climatisation de confort fixe est soumise à une autorisation énergétique de l'office cantonal de l'énergie (OCEN), délivrée avec l'autorisation de construire. Elle n'est accordée que si le besoin est démontré malgré les mesures de protection solaire, et si les rejets de chaleur sont valorisés.

Procédure

• Autorisation énergétique de l'OCEN, délivrée avec la demande d'autorisation de construire déposée auprès de l'office des autorisations de construire (OAC) ; les délais sont ceux de l'autorisation de construire.
• Pièces : schéma de principe, preuve du besoin selon la norme SIA 382/1, rapport de concept de climatisation, plan des zones climatisées et justificatif de puissance, formulaire EN-110.
• Émolument : 10 francs par kilowatt frigorifique.

Conditions

• Le confort estival minimal n'est pas assuré malgré les mesures constructives et techniques (protections solaires d'abord).
• Le besoin est démontré : par exemple plus de 400 heures par an de dépassement de la température de consigne pour un bâtiment existant (100 heures pour un bâtiment neuf).
• Les rejets de chaleur sont valorisés.
• Si le bâtiment dispose déjà d'une climatisation, le raccordement à celle-ci est obligatoire en priorité.

Dérogations et exemptions

• Raisons médicales (certificat médical et schéma de principe).
• Faible puissance : puissance électrique inférieure à 12 W/m² de surface climatisée dans un bâtiment existant (7 W/m² dans un bâtiment neuf).

Climatiseur mobile, PAC réversible, rafraîchissement passif

• Les climatiseurs mobiles composés d'une seule unité (monobloc mobile) ne sont pas concernés par l'autorisation.
• Les pompes à chaleur réversibles servant à rafraîchir sont considérées comme des installations de climatisation.
• Une installation de rafraîchissement sans compresseur (ventilation nocturne, géocooling direct, réseau de froid) fait l'objet d'une déclaration de conformité à l'OCEN au plus tard 30 jours avant les travaux.

Contact : OCEN, case postale 3920, 1211 Genève 3 – +41 22 327 93 60 – ocen@etat.ge.ch

Vérifié sur les sources officielles le 04.11.2026

Électricité : ce que coûte le froid à Genève

Produit standard, profil H4, selon l'export des tarifs 2027 de l'ElCom. L'écart vient des taxes et redevances publiques.

Exemple de calcul avec ce prix médian (24,4 ct/kWh) et l'hypothèse de l'Office fédéral de l'énergie de 500 heures de fonctionnement par an :

• split de 2,5 kW de froid avec un rendement saisonnier (SEER) de 6,1, seuil de la classe A++ : 2,5 × 500 ÷ 6,1 ≈ 205 kWh, soit environ CHF 50 par an ;
• climatiseur mobile, qui consomme environ 1 kWh par heure selon l'OFEN : 500 kWh, soit environ CHF 122 par an.

Sources : OFEN, étiquette-énergie des climatiseurs (classes SEER, hypothèse de 500 h) ; energeiaplus (OFEN), climatiseur mobile.

Bruit, bailleur, copropriété

Bruit de l'unité extérieure (droit fédéral)

Une unité extérieure est une installation fixe au sens de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Ses immissions ne doivent pas dépasser les valeurs de planification de l'annexe 6 OPB, mesurées au milieu de la fenêtre ouverte des locaux à usage sensible au bruit du voisinage (art. 7 OPB). Le Cercle Bruit publie l'aide à l'exécution 6.21 et un outil de calcul pour établir l'attestation.

• Cercle Bruit – Aide à l'exécution 6.21 (pompes à chaleur air/eau, split)
• GSP/FWS – Outil web du Cercle Bruit
• Fedlex – Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB, RS 814.41)

Locataire : l'accord écrit du bailleur

Le locataire ne peut rénover ou modifier la chose louée qu'avec le consentement écrit du bailleur (art. 260a al. 1 CO). Si le bailleur a consenti, il ne peut exiger la remise en état que si elle a été convenue par écrit.

• Fedlex – Code des obligations, art. 260a

Propriété par étages : la façade est commune

En propriété par étages, les parties qui déterminent la forme extérieure et l'aspect du bâtiment ne peuvent pas faire l'objet d'un droit exclusif (art. 712b al. 2 ch. 2 CC) : une unité extérieure en façade, sur un balcon ou sur le toit touche en principe les parties communes et passe par la communauté des copropriétaires et son règlement.

• Fedlex – Code civil, art. 712b

Fluides frigorigènes : ce qui change en 2027

Depuis le 1er janvier 2025, l'ORRChim interdit la mise sur le marché de climatisations bi-bloc de moins de 3 kg par circuit si le fluide a un potentiel d'effet de serre (PES) de 750 ou plus. Selon la synthèse de l'OFEV, dès le 1er janvier 2027 (importation) et le 1er juillet 2027 (remise à des tiers), les installations de refroidissement de bâtiments de 12 kW au plus devront utiliser un fluide de PES inférieur à 150, avec une exception temporaire jusqu'au 31 décembre 2028 pour les installations split à évaporation et condensation directes.

• OFEV – Fluides frigorigènes
• OFEV – Synthèse graphique des règles dès le 1er janvier 2027 (état mai 2026)
• Fedlex – RO 2024 254 (modification de l'ORRChim)
• Fedlex – RO 2025 747 (modification de l'ORRChim)

Questions fréquentes