Climatisation dans le canton du Jura : règles, démarches et devis
Dans le canton du Jura, le montage ou le remplacement d'une installation de rafraîchissement de confort dans un bâtiment existant est soumis à autorisation. Elle est accordée si la puissance électrique spécifique n'excède pas 12 W/m² ou si l'installation est dimensionnée et exploitée selon l'état de la technique. Les textes consultés n'imposent pas de couverture par une production renouvelable.
Procédure
- Autorisation requise (art. 33 al. 1 OEn).
- Dossier de justification énergétique précédé du formulaire principal EN-JU dans les demandes de permis de construire et d'autorisation.
Conditions
- Puissance électrique nécessaire au transport et au traitement des fluides n'excédant pas 12 W/m², ou installation dimensionnée et exploitée selon l'état de la technique (art. 33 al. 2 OEn).
- Utilisation des rejets thermiques de la production de froid lorsque c'est techniquement et économiquement raisonnable (art. 30 OEn).
Climatiseur mobile, PAC réversible, rafraîchissement passif
- Les documents consultés ne traitent pas des climatiseurs mobiles branchés sur une prise.
- Une PAC réversible qui rafraîchit est une installation de rafraîchissement au sens de l'art. 33 OEn.
- Les solutions sans compresseur réduisent la puissance électrique spécifique et facilitent l'autorisation.
Contact : Section de l'énergie, République et Canton du Jura – www.jura.ch
Bases légales et sources
Électricité : ce que coûte le froid à Delémont
| Gestionnaire de réseau | Prix 2027 (ct/kWh) | Médiane |
|---|---|---|
| Services industriels de Delémont | 28,7 – 28,7 | 28,7 |
Produit standard, profil H4, selon l'export des tarifs 2027 de l'ElCom. L'écart vient des taxes et redevances publiques.
Exemple de calcul avec ce prix médian (28,7 ct/kWh) et l'hypothèse de l'Office fédéral de l'énergie de 500 heures de fonctionnement par an :
- split de 2,5 kW de froid avec un rendement saisonnier (SEER) de 6,1, seuil de la classe A++ : 2,5 × 500 ÷ 6,1 ≈ 205 kWh, soit environ CHF 59 par an ;
- climatiseur mobile, qui consomme environ 1 kWh par heure selon l'OFEN : 500 kWh, soit environ CHF 144 par an.
Sources : OFEN, étiquette-énergie des climatiseurs (classes SEER, hypothèse de 500 h) ; energeiaplus (OFEN), climatiseur mobile.
Bruit, bailleur, copropriété
Bruit de l'unité extérieure (droit fédéral)
Une unité extérieure est une installation fixe au sens de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Ses immissions ne doivent pas dépasser les valeurs de planification de l'annexe 6 OPB, mesurées au milieu de la fenêtre ouverte des locaux à usage sensible au bruit du voisinage (art. 7 OPB). Le Cercle Bruit publie l'aide à l'exécution 6.21 et un outil de calcul pour établir l'attestation.
- Cercle Bruit – Aide à l'exécution 6.21 (pompes à chaleur air/eau, split)
- GSP/FWS – Outil web du Cercle Bruit
- Fedlex – Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB, RS 814.41)
Locataire : l'accord écrit du bailleur
Le locataire ne peut rénover ou modifier la chose louée qu'avec le consentement écrit du bailleur (art. 260a al. 1 CO). Si le bailleur a consenti, il ne peut exiger la remise en état que si elle a été convenue par écrit.
Propriété par étages : la façade est commune
En propriété par étages, les parties qui déterminent la forme extérieure et l'aspect du bâtiment ne peuvent pas faire l'objet d'un droit exclusif (art. 712b al. 2 ch. 2 CC) : une unité extérieure en façade, sur un balcon ou sur le toit touche en principe les parties communes et passe par la communauté des copropriétaires et son règlement.
Fluides frigorigènes : ce qui change en 2027
Depuis le 1er janvier 2025, l'ORRChim interdit la mise sur le marché de climatisations bi-bloc de moins de 3 kg par circuit si le fluide a un potentiel d'effet de serre (PES) de 750 ou plus. Selon la synthèse de l'OFEV, dès le 1er janvier 2027 (importation) et le 1er juillet 2027 (remise à des tiers), les installations de refroidissement de bâtiments de 12 kW au plus devront utiliser un fluide de PES inférieur à 150, avec une exception temporaire jusqu'au 31 décembre 2028 pour les installations split à évaporation et condensation directes.
- OFEV – Fluides frigorigènes
- OFEV – Synthèse graphique des règles dès le 1er janvier 2027 (état mai 2026)
- Fedlex – RO 2024 254 (modification de l'ORRChim)
- Fedlex – RO 2025 747 (modification de l'ORRChim)
Villes du canton
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour une climatisation dans le canton de Jura ?
Dans le canton du Jura, le montage ou le remplacement d'une installation de rafraîchissement de confort dans un bâtiment existant est soumis à autorisation. Elle est accordée si la puissance électrique spécifique n'excède pas 12 W/m² ou si l'installation est dimensionnée et exploitée selon l'état de la technique. Les textes consultés n'imposent pas de couverture par une production renouvelable.
Qui délivre l'autorisation dans le canton de Jura ?
Section de l'énergie (Service du développement territorial). Contact : Section de l'énergie, République et Canton du Jura – www.jura.ch.
Et si je suis locataire ou en PPE ?
Le locataire ne peut rénover ou modifier la chose louée qu'avec le consentement écrit du bailleur (art. 260a al. 1 CO). Si le bailleur a consenti, il ne peut exiger la remise en état que si elle a été convenue par écrit. En propriété par étages, les parties qui déterminent la forme extérieure et l'aspect du bâtiment ne peuvent pas faire l'objet d'un droit exclusif (art. 712b al. 2 ch. 2 CC) : une unité extérieure en façade, sur un balcon ou sur le toit touche en principe les parties communes et passe par la communauté des copropriétaires et son règlement.
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