Conditions générales des installateurs partenaires
1. Parties et objet
Devis Climatisation est une marque exploitée par Wealth Broker Management SA, Rue Robert-Céard 6, 1204 Genève, IDE CHE-204.655.359 (ci-après « Devis Climatisation »). Les présentes conditions régissent la mise à disposition, à des entreprises d'installation de climatisation (ci-après « le partenaire »), de demandes de devis déposées par des particuliers ou des entreprises sur devis-climatisation.ch.
2. Inscription
Le partenaire est une entreprise active inscrite au registre IDE. Il garantit disposer des qualifications et autorisations requises pour les travaux proposés, notamment pour la manipulation de fluides frigorigènes selon l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). Devis Climatisation peut refuser ou suspendre un partenaire sans indication de motif, notamment s'il ne rappelle pas les clients.
3. Publication et achat des demandes
Chaque demande est publiée de manière anonymisée dans l'espace des partenaires actifs dans le canton du projet (et, s'ils l'ont choisi, dans les NPA indiqués), avec son prix. Le client choisit le nombre d'installateurs (un à trois). Le partenaire qui accepte une demande obtient les coordonnées du client ; les places sont attribuées dans l'ordre d'acceptation. Lorsque le client accepte plusieurs installateurs, le premier partenaire peut prendre la demande en exclusivité au prix exclusif ; aucune autre place n'est alors attribuée.
4. Prix, crédits et paiement
Les prix par demande sont publiés sur la page installateurs partenaires et dans l'espace du partenaire ; le prix applicable est celui affiché au moment de l'acceptation. Les achats sont débités d'un solde de crédits prépayés, rechargé par carte ou TWINT lorsque le paiement en ligne est ouvert, ou sur facture payable à 30 jours. Les crédits offerts ou achetés ne sont ni remboursables en espèces ni transmissibles ; un solde acheté non utilisé est remboursé sur demande à la fin du partenariat. Les prix s'entendent nets ; la TVA est ajoutée si elle est due.
5. Demandes non conformes
Le partenaire peut signaler une demande dans les 7 jours qui suivent son acceptation : coordonnées fausses, client injoignable (au plus tôt 48 heures après l'acceptation), projet hors de sa zone, doublon, absence de projet réel. Le crédit est rendu automatiquement dans la limite de 30 % des demandes acceptées par le partenaire dans le mois ; au-delà, ou pour un autre motif, Devis Climatisation examine le signalement et répond par e-mail. Un abus de signalement peut entraîner la suspension du compte.
6. Protection des données
Le client a consenti à la transmission de ses coordonnées au nombre d'installateurs qu'il a choisi. Le partenaire les utilise exclusivement pour établir une offre et réaliser le projet, selon la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Toute revente, toute prospection sans rapport avec la demande et toute conservation au-delà de ce qui est nécessaire sont interdites. Les photos transmises par le client ne servent qu'à l'établissement de l'offre.
7. Comportement envers les clients
Le partenaire contacte le client rapidement, de manière loyale, et respecte son libre choix. Il informe le client des démarches nécessaires (autorisation cantonale, accord du bailleur ou de la copropriété, protection contre le bruit). Le client peut indiquer sur sa page de suivi s'il a été contacté. Devis Climatisation n'est pas partie au contrat entre le partenaire et le client et n'assume aucune responsabilité pour les travaux.
8. Durée et résiliation
Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée. Le partenaire peut mettre son compte en pause à tout moment et chaque partie peut y mettre fin en tout temps par e-mail ; les demandes déjà acceptées restent dues.
9. Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable. Le for est à Genève.