Climatisation dans le canton de Fribourg : règles, démarches et devis
À Fribourg, le montage d'une installation de refroidissement ou de climatisation est soumis à autorisation du Service de l'énergie. Les installations de production de froid de confort, nouvelles ou assainies, doivent être alimentées exclusivement par des énergies renouvelables produites sur le site, en pratique souvent du photovoltaïque.
Procédure
- Autorisation délivrée par le Service de l'énergie (art. 16 al. 2 LEn).
- Justificatif : formulaire EN-110-FR « Rafraîchissement, humidification et déshumidification ».
Conditions
- Production de froid de confort alimentée exclusivement par des énergies renouvelables produites sur le site ; une installation photovoltaïque hors site, dans le canton, est possible si des raisons techniques l'imposent (art. 16 al. 3 LEn, art. 23 al. 2 REn).
- Bâtiment existant : puissance électrique n'excédant pas 12 W/m², ou températures d'eau froide et coefficients de performance conformes à l'état de la technique (art. 23 al. 1 REn).
- Protection solaire conforme à l'état de la technique pour les locaux refroidis (art. 7 REn).
- Toute modification significative d'une installation doit être annoncée au Service (art. 23 al. 3 REn).
Climatiseur mobile, PAC réversible, rafraîchissement passif
- Les documents consultés ne traitent pas des climatiseurs mobiles branchés sur une prise.
- Une PAC réversible utilisée pour rafraîchir produit du froid de confort et entre dans le champ de l'art. 16 LEn.
- Le géocooling, l'eau du lac ou de la nappe valorisés sur le site sont cités comme moyens de respecter l'exigence renouvelable (art. 23 al. 2 REn).
Contact : Service de l'énergie, canton de Fribourg – www.fr.ch/energie
Bases légales et sources
Électricité : ce que coûte le froid à Fribourg
| Gestionnaire de réseau | Prix 2027 (ct/kWh) | Médiane |
|---|---|---|
| Groupe E SA | 26,5 – 28,1 | 27,6 |
Produit standard, profil H4, selon l'export des tarifs 2027 de l'ElCom. L'écart vient des taxes et redevances publiques.
Exemple de calcul avec ce prix médian (27,6 ct/kWh) et l'hypothèse de l'Office fédéral de l'énergie de 500 heures de fonctionnement par an :
- split de 2,5 kW de froid avec un rendement saisonnier (SEER) de 6,1, seuil de la classe A++ : 2,5 × 500 ÷ 6,1 ≈ 205 kWh, soit environ CHF 57 par an ;
- climatiseur mobile, qui consomme environ 1 kWh par heure selon l'OFEN : 500 kWh, soit environ CHF 138 par an.
Sources : OFEN, étiquette-énergie des climatiseurs (classes SEER, hypothèse de 500 h) ; energeiaplus (OFEN), climatiseur mobile.
Bruit, bailleur, copropriété
Bruit de l'unité extérieure (droit fédéral)
Une unité extérieure est une installation fixe au sens de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Ses immissions ne doivent pas dépasser les valeurs de planification de l'annexe 6 OPB, mesurées au milieu de la fenêtre ouverte des locaux à usage sensible au bruit du voisinage (art. 7 OPB). Le Cercle Bruit publie l'aide à l'exécution 6.21 et un outil de calcul pour établir l'attestation.
- Cercle Bruit – Aide à l'exécution 6.21 (pompes à chaleur air/eau, split)
- GSP/FWS – Outil web du Cercle Bruit
- Fedlex – Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB, RS 814.41)
Locataire : l'accord écrit du bailleur
Le locataire ne peut rénover ou modifier la chose louée qu'avec le consentement écrit du bailleur (art. 260a al. 1 CO). Si le bailleur a consenti, il ne peut exiger la remise en état que si elle a été convenue par écrit.
Propriété par étages : la façade est commune
En propriété par étages, les parties qui déterminent la forme extérieure et l'aspect du bâtiment ne peuvent pas faire l'objet d'un droit exclusif (art. 712b al. 2 ch. 2 CC) : une unité extérieure en façade, sur un balcon ou sur le toit touche en principe les parties communes et passe par la communauté des copropriétaires et son règlement.
Fluides frigorigènes : ce qui change en 2027
Depuis le 1er janvier 2025, l'ORRChim interdit la mise sur le marché de climatisations bi-bloc de moins de 3 kg par circuit si le fluide a un potentiel d'effet de serre (PES) de 750 ou plus. Selon la synthèse de l'OFEV, dès le 1er janvier 2027 (importation) et le 1er juillet 2027 (remise à des tiers), les installations de refroidissement de bâtiments de 12 kW au plus devront utiliser un fluide de PES inférieur à 150, avec une exception temporaire jusqu'au 31 décembre 2028 pour les installations split à évaporation et condensation directes.
- OFEV – Fluides frigorigènes
- OFEV – Synthèse graphique des règles dès le 1er janvier 2027 (état mai 2026)
- Fedlex – RO 2024 254 (modification de l'ORRChim)
- Fedlex – RO 2025 747 (modification de l'ORRChim)
Villes du canton
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour une climatisation dans le canton de Fribourg ?
À Fribourg, le montage d'une installation de refroidissement ou de climatisation est soumis à autorisation du Service de l'énergie. Les installations de production de froid de confort, nouvelles ou assainies, doivent être alimentées exclusivement par des énergies renouvelables produites sur le site, en pratique souvent du photovoltaïque.
Qui délivre l'autorisation dans le canton de Fribourg ?
Service de l'énergie (SdE). Contact : Service de l'énergie, canton de Fribourg – www.fr.ch/energie.
Et si je suis locataire ou en PPE ?
Le locataire ne peut rénover ou modifier la chose louée qu'avec le consentement écrit du bailleur (art. 260a al. 1 CO). Si le bailleur a consenti, il ne peut exiger la remise en état que si elle a été convenue par écrit. En propriété par étages, les parties qui déterminent la forme extérieure et l'aspect du bâtiment ne peuvent pas faire l'objet d'un droit exclusif (art. 712b al. 2 ch. 2 CC) : une unité extérieure en façade, sur un balcon ou sur le toit touche en principe les parties communes et passe par la communauté des copropriétaires et son règlement.
Des installateurs qui connaissent les règles de Fribourg
Indiquez votre commune et vos pièces : vous recevez la solution adaptée et, si vous le souhaitez, jusqu'à trois devis d'installateurs partenaires actifs dans le canton.
Lancer le configurateur