Guide · publié le 04.11.2026 · Devis Climatisation

Gaz réfrigérants des climatisations : ce qui change en 2027

Le fluide frigorigène est le « sang » d'une climatisation : c'est lui qui transporte la chaleur de l'intérieur vers l'extérieur. Beaucoup de ces fluides sont aussi de puissants gaz à effet de serre. En Suisse, leur usage est encadré par l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), et les règles se durcissent en 2025 puis en 2027. Ce que vous devez vérifier sur un devis.

Le cadre : l'annexe 2.10 de l'ORRChim

Selon l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), les fluides frigorigènes sont réglementés par l'annexe 2.10 de l'ORRChim. L'un des principaux objectifs est de réduire les émissions de fluides qui appauvrissent la couche d'ozone ou qui ont un potentiel de réchauffement global élevé. La notion clé est le potentiel d'effet de serre (PES), aussi appelé PRG ou GWP : il compare l'effet d'un kilo de fluide à celui d'un kilo de CO₂.

L'ORRChim distingue les fluides « stables dans l'air » (les HFC synthétiques, au PES souvent élevé) des fluides naturels (propane, CO₂, ammoniac) et des HFO. Pour les appareils contenant uniquement des fluides naturels ou des HFO, l'ORRChim ne prévoit pas de restriction de mise sur le marché, selon le Service de l'environnement du canton de Fribourg.

Depuis le 1er janvier 2025

La modification de l'ORRChim du 31 mai 2024 (RO 2024 254) a fait entrer en vigueur, le 1er janvier 2025, une nouvelle annexe 2.10. Pour les climatisations de bâtiments, elle interdit la mise sur le marché des installations stationnaires fonctionnant avec un fluide stable dans l'air :

d'une puissance frigorifique supérieure à 400 kW ;
dont le fluide a un PES supérieur à 2100 ;
équipées d'un élément intérieur et d'un élément extérieur (bi-bloc) et contenant moins de 3 kg par circuit, si le PES du fluide est égal ou supérieur à 750.

Le troisième point vise directement les splits résidentiels : un split chargé d'un fluide de PES 750 ou plus ne peut plus être mis sur le marché.

Les appareils compacts « équipés d'une prise électrique » (climatiseurs mobiles notamment) relèvent d'une autre règle : leur fabrication, leur mise sur le marché et leur importation à titre privé avec un fluide stable dans l'air sont interdites, sauf exception lorsque, selon l'état de la technique, aucun substitut n'est connu. L'OFEV publie l'état de la technique pour les « appareils servant au refroidissement ou au chauffage de locaux ».

Ce qui change en 2027

Le Conseil fédéral a adopté le 29 octobre 2025 une nouvelle modification de l'annexe 2.10 (RO 2025 747). Selon la synthèse graphique de l'OFEV (état mai 2026), les nouvelles règles valent pour l'importation dès le 1er janvier 2027 et pour la remise à des tiers dès le 1er juillet 2027. Pour les installations de refroidissement de bâtiments :

de 12 kW au plus (le cas de la plupart des logements) : un fluide stable dans l'air n'est plus admis que si son PES est inférieur à 150 ;
une exception temporaire jusqu'au 31 décembre 2028 s'applique aux installations split à évaporation et condensation directes ;
au-dessus de 200 kW, seuls les fluides non stables dans l'air sont admis (contre 400 kW jusqu'ici).

Le rapport explicatif de l'OFEV précise que la limite de 150 pour les installations de 12 kW au plus est fixée « de manière analogue à la réglementation dans l'UE ». Les pompes à chaleur suivent des règles proches, avec la puissance calorifique comme référence.

Le remplissage change aussi dès 2027 : selon la même synthèse, les fluides stables dans l'air de PES égal ou supérieur à 2500 ne peuvent plus être utilisés pour remplir des installations, et des règles progressives s'appliquent aux fluides régénérés.

Ce que cela signifie pour vous

Si vous achetez maintenant

Un split vendu aujourd'hui doit respecter la limite de PES 750 en vigueur depuis 2025. Pour un projet qui se réalisera en 2027 ou 2028, l'exception temporaire pour les splits jusqu'à fin 2028 permet encore des appareils au-dessus de PES 150, mais l'offre du marché va évoluer. Demandez à l'installateur :

le nom du fluide et son PES ;
la quantité de fluide (kg) ;
si le modèle reste disponible, et réparable, avec les règles de 2027 à 2029 ;
s'il propose une alternative à fluide de PES inférieur à 150 (par exemple un fluide naturel), et à quelles conditions de sécurité.

Si vous avez déjà une climatisation

Les interdictions de mise sur le marché ne vous obligent pas à remplacer un appareil existant. Les obligations d'exploitation restent : contrôle d'étanchéité, livret d'entretien et annonce des installations de plus de 3 kg, selon l'aide à l'exécution de l'OFEV. Selon le canton de Fribourg, toutes les installations contenant plus de 3 kg de fluide frigorigène doivent être annoncées à l'OFEV, dans les trois mois après la mise en service pour les nouvelles ; depuis le 1er octobre 2021, cette communication passe par l'entreprise Lombardi SA, selon l'OFEV.

L'installateur doit être autorisé

La page de l'OFEV consacrée aux fluides frigorigènes renvoie au permis pour l'utilisation de fluides frigorigènes. Exigez que l'entreprise qui pose et met en service votre climatisation dispose des autorisations requises : c'est aussi une condition de nos conditions partenaires.

Et les climatiseurs mobiles ?

Pour les appareils équipés d'une prise électrique, l'interdiction des fluides stables dans l'air ne connaît d'exception que si aucun substitut n'existe selon l'état de la technique publié par l'OFEV : vérifiez le fluide indiqué sur la fiche technique. Leur principal problème est ailleurs : la consommation. Un mobile consomme environ 1 kWh par heure selon l'OFEN (voir notre calcul de consommation).

Sources

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